CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales visent à garantir une relation équilibrée entre le client et L’agence.com. Les présentes conditions générales de L’agence.com s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre L’agence.com et ses clients à moins que des dispositions légales impératives ou un contrat individuel écrit y dérogent valablement. Le client renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales. 

VALIDITÉ DE L’OFFRE 

Cette offre est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. 

Une fois l’offre ou le devis de L’agence.com accepté par le client, les parties sont liées par un contrat de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code Suisse des Obligations. L’agence.com s’engage à fournir les services mentionnés dans l’offre et le client s’engage à s’acquitter des honoraires convenus. 

RÉFÉRENCES 

L’agence.com se réserve le droit de mentionner ses clients en références et d’utiliser les contenus créés pour sa propre promotion. Si un client ne souhaite pas être mentionné ou utilisé en référence, il doit en informer L’agence.com avant la signature du contrat en y mentionnant les raisons. 

TOURNAGE 

Le client mettra tout en oeuvre pour que le tournage se déroule sans encombre. Si le personnel ou autres prestataires en relation avec L’agence.com doit passer du temps supplémentaire à attendre ou à réorganiser le mandat, ce temps sera refacturé au client. 

AVANCE, FRAIS, IMPÔTS ET AUTRES TAXES 

Conformément à l’article 402 CO, le client s’engage à rembourser à L’agence.com les avances et frais exposés en relation avec l’exécution du mandat (location d’équipement, frais de voyage, etc.). Sur demande, L’agence.com remettra au client une estimation des frais prévisibles. 

RÉVISIONS INCLUSES DANS LE PROJET 

Sauf incompréhension de l’objectif visé par le projet lors de la création de la vidéo/photo finale, nous incluons deux révisions ou droits de modifications dans la présente offre. Toute demande supplémentaire sera facturée au client. 

RESPONSABILITÉ 

L’agence.com, ses membres et employés ne répondent des dommages pouvant résulter des services ou des logiciels fournis par L’agence.com qu’en cas de dol ou faute grave de L’agence.com. L’agence.com, ses membres et employés ne seront en aucun cas responsables vis-à-vis du client pour les dommages indirects de toute sorte incluant notamment mais pas exclusivement les pertes de gains, pertes d’usages, pertes de données, interruptions d’activité commerciale ou dommages de réputation découlant des services ou logiciels fournis par L’agence.com, même si L’agence.com a été avisé de la possibilité de ce dommage.

DROITS D’IMAGE 

Le client informera ses collaborateurs ou toute autre personne susceptible d’être filmée/photographiée durant le tournage. Si l’une d’elles ne souhaite pas être filmée/photographiée, merci de nous en informer. Un document téléchargeable est disponible pour le droit à l’image. 

DROITS D’AUTEUR, PROPRIETE INTELLECTUELLE 

L’agence.com libère les droits d’utilisation liés au projet vidéo/photo final pour les besoins du mandat. À moins qu’il en soit convenu expressément par écrit, tous les droits de propriété intellectuelle en relation avec les services effectués par L’agence.com pour le client restent la propriété exclusive de L’agence.com. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client à moins que cela soit spécifiquement convenu par écrit dans un document signé par chacune des parties. 

MENTION ET COPYRIGHT 

Le client mentionnera L’agence.com dans ses publications de toutes sortes. L’omission de cette mention obligera le client à payer à L’agence.com, en plus du prix convenu pour la réalisation du travail, une indemnité équivalente à 50% de la redevance prévue pour l’utilisation litigieuse. Ces tarifs sont indiqués par l’ASBI (Association Suisse des Banques d’Images). 

MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le début du projet commence uniquement après le versement d’une somme correspondant au 30% de la valeur en guise d’acompte. Tous les montants dus devront être payés par le client dans la monnaie indiquée à la livraison finale du projet, payable à 10 jours après la date de facturation. Un deuxième acompte ou un échelonnement peut être demandés sous conditions. Tous les frais bancaires occasionnés par ce transfert, à l’exception des frais prélevés par la banque de L’agence.com, seront à la charge du client. En cas de retard de paiement et si le client ne paie pas la facture dans les dix jours suivant un rappel écrit (qui peut lui être adressé par e-mail, fax ou courrier postal), L’agence.com pourra réclamer des intérêts moratoires ainsi que des indemnités pour exécution tardive sans autres notifications. 

PROTECTION DES DONNÉES 

L’agence.com s’engage à tenir secrètes toutes les informations désignées comme confidentielles qu’elle obtient de son client, c’est-à-dire à ne faire usage de ces informations que dans le cadre de ses relations d’affaires avec le client. 

ANNULATION DU MANDAT 

En cas d’annulation du présent mandat durant son développement, les travaux effectués seront facturés au prorata du temps passé. 

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE 

Les relations entre L’agence.com et le client sont soumises au droit interne suisse. Tout litige qui diviserait les parties à propos du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du lieu où L’agence.com a son adresse professionnelle. 

Par sa signature le client, le client affirme avoir bien pris note des conditions générales et les acceptes. Les conditions générales sont également disponibles sur le site internet du prestataire à l‘adresse www.communiqueravec.com 

Tout document est confidentiel - ne doit en aucun cas être divulgué à des tiers.